La réglementation

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne vise à renforcer et unifier la protection des données personnelles des individus au sein de l’UE.

Entré en vigueur le 25 mai 2018, il s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de résidents de l’UE, indépendamment de leur localisation géographique.

Objectifs du RGPD

1. Protection des Données Personnelles : Assurer une protection renforcée des données personnelles des individus.

2. Transparence : Garantir que les individus soient informés de la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégées.

3. Contrôle : Donner aux individus plus de contrôle sur leurs données personnelles, y compris le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de porter plainte concernant leurs données.

4. Responsabilisation : Imposer des obligations de conformité aux organisations qui traitent des données personnelles, avec des sanctions en cas de non-respect.

5. Harmonisation : Appliquer les mêmes règles de protection des données dans tous les pays de l’UE. 

Principes Clés du RGPD

1. Licéité, Loyauté et Transparence : Les données doivent être collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente.

2. Limitation des Finalités : Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

3. Minimisation des Données : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. Exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour.

5. Limitation de la Conservation : Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

6. Intégrité et Confidentialité : Les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à l’égard des traitements non autorisés ou illégaux et contre la perte, la destruction ou les dommages d’origine accidentelle.

Droits des Individus

1. Droit d’Accès : Les individus ont le droit de savoir si leurs données sont traitées et d’accéder à ces données.

2. Droit de Rectification : Les individus ont le droit de faire rectifier des données inexactes ou incomplètes.

3. Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli) : Les individus ont le droit de demander l’effacement de leurs données dans certaines circonstances.

4. Droit à la Portabilité des Données : Les individus ont le droit de recevoir les données les concernant et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

5. Droit d’Opposition : Les individus ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données dans certaines circonstances.

6. Droit à la Limitation du Traitement : Les individus ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines circonstances.

Obligations des Organisations

1. Nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Certaines organisations doivent nommer un DPO pour superviser la conformité au RGPD.

2. Notification des Violations de Données : Les organisations doivent notifier les autorités de protection des données et les individus concernés en cas de violation de données dans les 72 heures.

3. Évaluation des Impacts sur la Protection des Données (DPIA) : Les organisations doivent réaliser des DPIA pour évaluer et atténuer les risques liés aux traitements de données à haut risque.

4. Consentement : Les organisations doivent obtenir le consentement explicite des individus pour le traitement de leurs données personnelles.

Sanctions

Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’organisation, selon le montant le plus élevé.